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Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure

Nous avons modifié les présentes Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure (« Conditions du Responsable du traitement »). Si vous avez accepté les Conditions du Responsable du traitement le 27 septembre 2021 ou après cette date, ces changements s’appliqueront immédiatement à votre utilisation des services concernés. Si vous avez accepté les Conditions du Responsable du traitement avant le 27 septembre 2021, ces modifications s’appliqueront à votre utilisation des services concernés à compter du 27 octobre 2021. Cliquez ici pour en savoir plus sur nos anciennes conditions d’utilisation. Le client des Services de mesure qui accepte les présentes conditions (le « Client« ) a conclu un accord avec Google ou un revendeur tiers (selon le cas) concernant la fourniture des Services de mesure (ci-après l' »Accord« , susceptible de faire l’objet de modifications de temps en temps), services par l’intermédiaire desquels le Client de l’interface utilisateur a activé le Paramètre de partage des données. Les présentes Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure (les « Conditions du Responsable du traitement« ) sont conclues entre Google et le Client. Lorsque l’Accord est conclu entre le Client et Google, les présentes Conditions du Responsable du traitement complètent l’Accord. Lorsque l’Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers, les présentes Conditions du Responsable du traitement constituent un accord distinct entre Google et le Client. Par souci de clarification, la fourniture des Services de mesure est régie par l’Accord. Les présentes Conditions du Responsable du traitement définissent exclusivement les dispositions de protection des données concernant le Paramètre de partage des données. Elles ne s’appliquent pas à la fourniture des Services de mesure. Conformément à la Section 8.4 (Aucune incidence sur les Conditions du sous-traitant), les présentes Conditions du Responsable du traitement entreront en vigueur et remplaceront toutes les conditions précédemment applicables relatives à leur objet, à compter de la Date d’entrée en vigueur des Conditions du Responsable du traitement. Si vous acceptez les présentes Conditions du Responsable du traitement pour le compte du Client, vous garantissez que : (a) vous jouissez de la capacité juridique nécessaire pour lier le Client aux présentes Conditions du Responsable du traitement ; (b) vous avez lu et compris les présentes Conditions du Responsable du traitement ; et (c) vous acceptez, pour le compte du Client, les présentes Conditions du Responsable du traitement. Si vous n’avez pas la capacité juridique de lier le Client, veuillez ne pas accepter les présentes Conditions du Responsable du traitement. Veuillez ne pas accepter les présentes Conditions du Responsable du traitement si vous êtes revendeur. Les présentes Conditions du Responsable du traitement définissent les droits et les obligations qui s’appliquent pour l’accord conclu entre les utilisateurs des Services de mesure et Google. 1. Introduction Les présentes Conditions du Responsable du traitement reflètent l’accord des parties sur le traitement des Données à caractère personnel traitées conformément au Paramètre de partage des données. 2. Définitions et interprétation 2.1 Dans les présentes Conditions du Responsable du traitement : « Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données » désigne les conditions supplémentaires mentionnées dans l’Annexe 1, qui reflètent l’accord des parties sur le traitement de certaines données dans le cadre de certaines législations non européennes en matière de protection des données. « Pays approprié » désigne :

  • (a) pour les données traitées concernées par le RGPD de l’UE : l’EEE, ou un pays ou territoire faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission en vertu de l’Article 45(1) du RGPD de l’UE ;
  • (b) pour les données traitées concernées par le RGPD du Royaume-Uni : le Royaume-Uni, ou un pays ou territoire concerné par les réglementations sur l’adéquation en vertu de l’Article 45(1) du RGPD du Royaume-Uni et de la Section 17A du Data Protection Act 2018 ; et/ou
  • (c) pour les données traitées concernées par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) : la Suisse, ou un pays ou territoire (i) inclus dans la liste des États dont la législation garantit un niveau de protection adéquat conformément à la publication du préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence, ou (ii) faisant l’objet d’une décision d’adéquation du Conseil fédéral suisse en vertu de la LPD suisse.

« Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une des parties, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle. « Solution de transfert alternative” désigne une solution, autre que les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, qui permet le transfert légal de données à caractère personnel vers un pays tiers, conformément à la Législation européenne sur la protection des données. « Informations confidentielles » désigne les présentes Conditions du Responsable du traitement. « Personne concernée par les Données traitées » désigne une personne concernée par les Données à caractère personnel traitées. « Données à caractère personnel traitées » désigne toute donnée à caractère personnel traitée par une partie en vertu du Paramètre de partage des données. « Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni » désigne les conditions disponibles à l’adresse https://business.safety.google/adscontrollerterms/sccs/uk-c2c. « Paramètre de partage des données » désigne le paramètre de partage des données que le Client a activé via l’interface utilisateur des Services de mesure et qui permet à Google et à ses Sociétés affiliées d’utiliser des données à caractère personnel pour améliorer les produits et les services qu’ils proposent. « EEE » désigne l’Espace économique européen. « Responsable du traitement final » désigne, pour chaque partie, le dernier Responsable du traitement des Données à caractère personnel traitées. « RGPD de l’UE » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. « Données à caractère personnel traitées en Europe » désigne les Données à caractère personnel traitées des Personnes concernées par les données traitées dans l’Espace économique européen ou en Suisse. « Législation européenne sur la protection des données » désigne, selon le cas, (a) le RGPD et/ou (b) la LPD suisse. « RGPD » signifie, selon le cas, (a) le RGPD de l’UE et/ou (b) le RGPD du Royaume-Uni. « Google » désigne :

  • a) lorsqu’une Entité Google est partie à l’Accord, cette Entité Google.
  • (b) lorsque l’Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers et que :
    • i) le revendeur tiers est basé en Amérique du Nord ou dans une autre région hors d’Europe, du Moyen-Orient, d’Afrique, d’Asie et d’Océanie, Google LLC (anciennement Google Inc.) ;
    • (ii) le revendeur tiers est basé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, Google Ireland Limited ; ou
    • (iii) le revendeur tiers est basé en Asie et en Océanie, Google Asia Pacific Pte. Ltd.

« Responsables du traitement finaux Google » désigne les Responsables du traitement finaux des Données à caractère personnel traitées par Google. « Entité Google » désigne Google LLC, Google Ireland Limited ou toute autre Société affiliée de Google LLC. « Services de mesure » désigne Google Analytics, Google Analytics 360, Google Analytics pour Firebase, Google Optimize ou Google Optimize 360, selon le Paramètre de partage des données pour lequel les parties ont accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement. « Législation non européenne sur la protection des données » désigne les lois sur la protection des données ou la vie privée en vigueur en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse. « Transferts autorisés » désigne le traitement des Données à caractère personnel traitées dans un Pays approprié ou le transfert des Données à caractère personnel traitées vers un Pays approprié. « Règles » désigne les Règles Google relatives au consentement de l’utilisateur disponibles à l’adresse https://www.google.com/about/company/user-consent-policy.html. « Conditions du sous-traitant » désigne :

  • a) lorsque Google est partie à l’Accord, les conditions du sous-traitant disponibles à l’adresse https://business.safety.google/adsprocessorterms ; ou
  • (b) lorsque l’Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers, les conditions reflétant une relation responsable du traitement-sous-traitant (le cas échéant), telles que convenues entre le Client et le revendeur tiers.

« Transferts limités » désigne les transferts de Données à caractère personnel traitées (a) qui sont soumis à la Législation européenne sur la protection des données et (b) qui ne sont pas des transferts autorisés. « LPD suisse » désigne la loi fédérale (suisse) sur la protection des données du 19 juin 1992. « Date d’entrée en vigueur des Conditions » désigne, selon le cas :

  • a) le 25 mai 2018, si le Client a cliqué pour accepter, ou si les parties ont autrement accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement avant ou à cette date ; ou
  • (b) la date à laquelle le Client a cliqué pour accepter, ou à laquelle les parties ont autrement accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement si cette date survient après le 25 mai 2018.

« Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni » désigne les Données à caractère personnel traitées des Personnes concernées par les données traitées au Royaume-Uni. « RGPD du Royaume-Uni » désigne le RGPD de l’UE tel qu’amendé et incorporé dans la législation du Royaume-Uni en application de la loi sur le retrait de l’Union européenne (European Union Withdrawal Act) de 2018, ainsi que toutes les lois secondaires applicables conformément à cette loi. 2.2 Les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement » et « sous-traitant » utilisés dans les présentes Conditions du Responsable du traitement ont la signification indiquée dans le RGPD, et les termes « importateur de données » et « exportateur de données » ont la signification donnée dans les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni. 2.3 Les exemples utilisés dans les présentes Conditions du Responsable du traitement ne sont donnés qu’à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d’un concept donné. 2.4 Toute référence à un cadre juridique, une loi ou un autre texte législatif est une référence à sa version en vigueur, susceptible de faire l’objet de modifications occasionnelles. 2.5 En cas de divergences entre la traduction du présent Accord et la version originale en anglais, la version originale prévaudra. 2.6 Les références mentionnées dans les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni concernant les « Conditions de protection de données Responsable du traitement-Responsable du traitement Google Ads » sont considérées comme des « Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure ». 3. Application des présentes Conditions du Responsable du traitement 3.1 Application de la Législation européenne sur la protection des données Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne s’appliqueront que dans la mesure où la Législation européenne sur la protection des données s’applique au traitement des Données à caractère personnel traitées. 3.2 Application au Paramètre de partage des données Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne s’appliqueront qu’au Paramètre de partage des données pour lequel les parties ont accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement (par exemple, le Paramètre de partage des données pour lequel le Client a cliqué pour accepter les présentes Conditions du Responsable du traitement). 3.3 Durée Les présentes Conditions du Responsable du traitement s’appliqueront à partir de la Date d’entrée en vigueur des Conditions et continueront de s’appliquer tant que Google ou le Client traiteront des Données à caractère personnel traitées. Ces Conditions du Responsable du traitement prendront fin automatiquement lorsque ce traitement cessera. 4. Rôles et restrictions quant au traitement 4.1 Responsables du traitement indépendants Sous réserve des dispositions de la Section 4.4 (Responsables du traitement finaux), chaque partie :

  • (a) est un responsable du traitement indépendant des Données à caractère personnel traitées en vertu de la Législation européenne sur la protection des données ;
  • (b) déterminera individuellement les finalités et les modalités du traitement des Données à caractère personnel traitées ; et
  • (c) respectera les obligations applicables en vertu de la Législation européenne sur la protection des données pour le traitement des Données à caractère personnel traitées.

4.2 Restrictions sur le traitement La Section 4.1 (Responsables du traitement indépendants) n’aura aucun effet sur les restrictions applicables aux parties quant à leurs droits d’utilisation ou de traitement des Données à caractère personnel traitées en vertu de l’Accord. 4.3 Consentement de l’Utilisateur final Le Client respectera les Règles applicables au partage des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Paramètre de partage des données et aura à tout moment la charge de la preuve de cette conformité. 4.4 Responsables du traitement finaux Sans réduire les obligations d’aucune des parties en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement, chaque partie reconnaît : (a) que les Sociétés affiliées ou les clients de l’autre partie peuvent être des Responsables du traitement finaux ; et (b) que l’autre partie peut agir en tant que sous-traitant au nom de ses Responsables du traitement finaux. Les Responsables du traitement finaux Google sont chargés : (i) des Données à caractère personnel traitées en Europe par Google, Google Ireland Limited ; et (ii) des Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni par Google, Google LLC. Chaque partie doit garantir la conformité de ses Responsables du traitement finaux avec les Conditions du Responsable du traitement des données, y compris les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni (le cas échéant). 5. Transferts de données 5.1 Transferts limités Sous réserve des dispositions de la Section 5.3 (Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google), chaque partie peut effectuer des Transferts limités si elle respecte les dispositions correspondantes de la Législation européenne sur la protection des données. 5.2 Solution de transfert alternative Si Google annonce l’adoption d’une Solution de transfert alternative pour les transferts limités : (a) Google s’assurera que ces Transferts limités sont réalisés conformément à cette Solution de transfert alternative ; et (b) les Sections 5.3 (Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google) à 5.8 (Responsables du traitement tiers) ne s’appliqueront pas à ces Transferts limités. 5.3 Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google Dans la mesure où le Client transfère des Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni à Google, le Client en tant qu’exportateur de données sera considéré comme importateur de données en vertu des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni avec Google LLC (le Responsable du traitement final Google concerné). Les transferts seront régis par les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, car Google LLC est établi aux États-Unis. Ces transferts sont donc des Transferts limités. Pour plus de clarté, dans la mesure où le Client transmet les Données à caractère personnel traitées en Europe à Google, aucun mécanisme de transfert prévu par le Chapitre V du RGPD de l’UE n’est requis, car Google Ireland Limited (le Responsable du traitement final de Google compétent) est établi en Irlande. Ces transferts sont donc des Transferts autorisés. 5.4 Clauses commerciales supplémentaires applicables aux Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni Les Sections 5.5 (Contacter Google) à 5.8 (Responsables du traitement tiers) sont des clauses commerciales supplémentaires applicables aux Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, conformément à la Clause VII (Variante de ces clauses) de ces mêmes Clauses contractuelles types. Aucune disposition des Sections 5.5 (Contacter Google) à 5.8 (Responsables du traitement tiers) ne modifie les droits ou les obligations des parties décrits dans les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni. 5.5 Contacter Google Le Client peut contacter Google Ireland Limited et/ou Google LLC au sujet des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni à l’adresse https://support.google.com/policies/troubleshooter/9009584 ou par tout autre moyen autorisé par Google de temps en temps, entre autres pour demander un Audit en application de la Section 5.7 (a) (Examens, audits et certifications de conformité) ci-dessous, dans la limite applicable prévue par les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni. 5.6 Répondre aux demandes des personnes concernées Conformément à la Clause I(d) des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, l’importateur de données concerné est tenu de répondre aux demandes des personnes concernées et de l’autorité en matière de traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement par l’importateur des données. 5.7 Examens, audits et certifications de conformité

  • (a) Si les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’appliquent en vertu de la présente Section 5 (Transferts de données), l’importateur de données concerné autorise l’exportateur de données concerné, un agent d’inspection ou un auditeur tiers désigné par l’exportateur de données à effectuer un examen, un audit et/ou une certification, tel que décrit dans les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni (« Audit »), conformément à la présente Section 5.7 (Examens, audits et certifications de conformité).
  • (b) Suivant la réception par l’importateur de données d’une demande d’Audit, l’importateur de données et l’exportateur de données discutent et conviennent à l’avance de la date de début, de la portée et de la durée raisonnables de l’Audit, ainsi que des contrôles de sécurité et de confidentialité applicables.
  • (c) L’importateur de données peut facturer des frais (en fonction de ses coûts raisonnables) pour tout Audit. L’importateur de données fournit à l’exportateur de données plus de détails sur les frais applicables et la base de ses calculs, avant l’Audit. L’exportateur de données est responsable des frais facturés par tout agent d’inspection ou auditeur tiers désigné par l’exportateur de données pour réaliser l’Audit.
  • (d) L’importateur de données peut refuser l’agent d’inspection ou l’auditeur tiers désigné par l’exportateur de données pour réaliser un Audit si l’agent d’inspection ou l’auditeur, selon l’avis raisonnable de l’importateur de données, n’est pas suffisamment qualifié ou indépendant, est un concurrent de l’importateur de données ou présente tout autre critère manifestement inapproprié. Dans le cas d’une telle objection soulevée par l’importateur de données, l’exportateur de données doit désigner un autre agent d’inspection ou auditeur, ou réaliser l’Audit lui-même.
  • (e) L’importateur de données n’est pas tenu de divulguer les données suivantes à l’exportateur de données, son agent d’inspection ou auditeur tiers, ni d’autoriser l’exportateur de données, son agent d’inspection ou auditeur tiers à y accéder :
    • (i) Données des clients de l’importateur de données ou de l’une de ses Sociétés affiliées
    • (ii) Toute information financière ou de comptabilité interne de l’importateur de données ou de l’une de ses Sociétés affiliées
    • (iii) Tout secret commercial de l’importateur de données ou de ses Sociétés affiliées
    • (iv) Toute information qui, selon l’avis raisonnable de l’importateur de données, pourrait : (A) compromettre la sécurité de ses systèmes ou locaux, ou ceux de ses Sociétés affiliées ; ou (B) être la cause de la violation par l’importateur de données ou toute Société affiliée de celui-ci de ses obligations en vertu de la Législation européenne sur la protection des données ou de ses obligations en matière de sécurité et/ou de confidentialité envers l’exportateur de données ou tout autre tiers
    • (v) Toute information à laquelle l’exportateur de données, son agent d’inspection ou auditeur tiers cherche à accéder pour toute raison autre que de satisfaire en toute bonne foi aux obligations de l’exportateur de données en vertu de la Législation européenne sur la protection des données

5.8 Responsables du traitement tiers Dans la mesure où Google LLC agit en tant qu’importateur de données et que le Client agit en tant qu’exportateur de données en vertu des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni de la Section 5.3 (Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google), Google informe le Client conformément à la Clause II(i) des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni que les Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni sont susceptibles d’être transférées aux responsables du traitement tiers décrits dans les articles du centre d’aide dédiés aux Services de mesure. 6. Responsabilité 6.1 Limite de responsabilité Si Google est :

  • (a) partie à l’Accord et que l’Accord est régi par les lois :
    • (i) d’un État des États-Unis d’Amérique, alors, nonobstant tout ce qui figure dans l’Accord, la responsabilité totale de l’une des parties vis-à-vis de l’autre partie en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement ou en lien avec celles-ci sera limitée à la valeur monétaire ou au paiement maximal auquel la responsabilité de cette partie est plafonnée en vertu de l’Accord (et donc, toute exclusion de demande d’indemnisation issue de toute clause limitative de responsabilité de l’Accord ne sera pas applicable aux demandes d’indemnisations faites en application de l’Accord et relatives à la Législation européenne sur la protection des données) ; ou
    • (ii) d’une juridiction qui n’est pas un État des États-Unis d’Amérique, alors la responsabilité des parties dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement ou en relation avec celles-ci sera soumise aux exclusions et aux limitations de responsabilité figurant dans l’Accord ; ou
  • (b) non partie à l’Accord, dans les limites permises par la loi applicable, Google décline toute responsabilité pour toute perte de revenu ou tous dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, y compris tous dommages et intérêts punitifs ou exemplaires subis par le Client, même dans les cas où Google ou ses Sociétés affiliées ont été prévenus, savaient ou auraient dû savoir que de tels préjudices n’ouvrent pas de voie de recours. La responsabilité totale cumulative de Google (et de ses Sociétés affiliées) envers le Client ou toute autre partie, pour toute perte ou tout préjudice résultant de réclamations, demandes ou poursuites découlant des présentes Conditions du Responsable du traitement ou liées à celles-ci ne pourra excéder 500 $ (USD).

6.2 Responsabilité lorsque les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’appliquent Si les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’appliquent en vertu de la Section 5 (Transferts de données) : (a) dans le cas où Google est partie à l’Accord, la responsabilité totale cumulée (i) de Google et Google LLC envers le Client ; et (ii) du Client envers Google, Google LLC et Google Ireland Limited ; en vertu de l’Accord et des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni cumulées ou en lien avec celles-ci sera soumise à la Section 6.1(a) (Limite de responsabilité). La clause III(a) des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni n’affectera pas la phrase précédente. (b) dans le cas où Google n’est pas partie à l’Accord, la responsabilité totale cumulée (i) de Google et Google LLC envers le Client ; et (ii) du Client envers Google, Google LLC et Google Ireland Limited ; en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement et des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni cumulées ou en lien avec celles-ci sera soumise à la Section 6.1(b) (Limite de responsabilité). La clause III(a) des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni n’affectera pas la phrase précédente. 7. Tiers bénéficiaires Lorsque Google LLC n’est pas partie à l’accord, mais est partie aux Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, Google LLC est un tiers bénéficiaire des Sections 4.4 (Responsables du traitement finaux), 5.3 (Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google) à 5.8 (Responsables du traitement tiers) et 6.1 (Limite de responsabilité) à 6.2 (Responsabilité lorsque les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’appliquent). La présente Section 7 prévaut si elle est en conflit ou incohérente avec toute autre clause de l’Accord. 8. Effet des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni 8.1 Ordre de priorité En cas de conflits ou d’incohérences entre les dispositions des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, les Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données, le reste des présentes Conditions du Responsable du traitement et/ou le reste de l’Accord, sous réserve des Sections 4.2 (Restrictions sur le traitement) et 8.4 (Aucune incidence sur les Conditions du sous-traitant), l’ordre de priorité suivant s’applique : (a) les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni ; (b) les Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données (le cas échéant) ; (c) le reste des présentes Conditions du Responsable du traitement ; et (d) le reste de l’Accord (le cas échéant). Sous réserve des modifications apportées aux présentes Conditions du Responsable du traitement, l’Accord entre Google et le Client restera en vigueur. 8.2 Clauses commerciales supplémentaires Les Sections 5.5 (Contacter Google) à 5.8 (Responsables du traitement tiers) et la Section 6.2 (Responsabilité lorsque les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’appliquent) sont des clauses commerciales supplémentaires autorisées en vertu de la Clause VII (Variante de ces clauses) des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni. 8.3 Non-modification des Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni Aucune disposition de l’Accord (y compris les présentes Conditions du Responsable du traitement) n’a pour but de modifier ou de contredire les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni, ni de porter atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés des personnes concernées par la Législation européenne sur la protection des données. 8.4 Aucune incidence sur les Conditions du sous-traitant Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne remplaceront et n’affecteront aucune des Conditions du sous-traitant. Par souci de clarification, si le Client est partie aux Conditions du sous-traitant dans le cadre des Services de mesure, les Conditions du sous-traitant continueront de s’appliquer aux Services de mesure, nonobstant l’application des présentes Conditions du Responsable du traitement des Données à caractère personnel traitées conformément au Paramètre de partage des données. 9. Modifications apportées aux présentes Conditions du Responsable du traitement 9.1 Modifications apportées aux Conditions du Responsable du traitement Google peut modifier les présentes Conditions du Responsable du traitement si la modification :

  • (a) est nécessaire pour se conformer au droit applicable, à la réglementation, à une ordonnance du tribunal, ou à une directive applicable émise par un organisme de réglementation ou une administration gouvernementale, ou si elle reflète l’adoption par Google d’une solution de transfert alternative ; ou
  • (b) (i) ne cherche pas à modifier la catégorisation des parties en tant que responsables indépendants du traitement des Données à caractère personnel traitées en vertu de la Législation européenne sur la protection des données ; (ii) n’étend pas la portée de, ou ne retire aucune restriction sur, les droits de l’une ou l’autre partie d’utiliser ou de traiter les Données à caractère personnel traitées ; ou (iii) n’a pas d’impact négatif important sur le Client, tel que raisonnablement déterminé par Google.
  • Avenant à la loi LGPD destiné aux Responsables du traitement pour les Conditions de protection de données Responsable du traitement-Responsable du traitement Google Ads (l' »Avenant à la loi LGPD destiné aux Responsables du traitement »)

9.2 Notification de modifications Si Google a l’intention de modifier les présentes Conditions du Responsable du traitement conformément à la Section 9.1(a) et que cette modification aura un impact négatif important sur le Client, tel que raisonnablement déterminé par Google, Google déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client au moins 30 jours (ou toute période plus courte pouvant être requise pour se conformer au droit applicable, à la réglementation, à une ordonnance du tribunal, ou une directive applicable émise par un organisme de réglementation ou une administration gouvernementale) avant que la modification entre en vigueur. Si le Client s’oppose à une telle modification, le Client peut désactiver le Paramètre de partage des données. 10. Dispositions supplémentaires 10.1 La présente Section 10 (Dispositions supplémentaires) s’applique uniquement lorsque Google n’est pas partie à l’Accord. 10.2 Chaque partie respectera ses obligations en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement avec diligence et compétence. 10.3 Chacune des parties s’interdit d’utiliser ou de divulguer des Informations confidentielles appartenant à l’autre partie sans son accord préalable écrit, sauf pour exercer ses droits ou remplir ses obligations dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement ou en cas d’exigence légale, réglementaire ou judiciaire. Toute partie soumise à une telle exigence légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation des Informations confidentielles informera l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnables avant la divulgation. 10.4 Dans les limites de la loi applicable, et à l’exception de toute clause contraire aux présentes Conditions du Responsable du traitement, Google ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, réglementaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier et à une non-contrefaçon. 10.5 Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle. 10.6 Si l’une des présentes Conditions du Responsable du traitement (ou une partie d’une condition) est nulle, illégale ou inapplicable, le reste des présentes demeure en vigueur. 10.7 (a) Sauf disposition contraire de la section (b) ci-dessous, les présentes Conditions du Responsable du traitement sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, sans prendre en compte les conflits des principes de droit. Les lois, règles et réglementations de Californie prévalent en cas de conflit avec les lois, règles et réglementations d’un autre pays. Chaque partie consent à se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s’appliquent pas aux présentes Conditions du Responsable du traitement. (b) Lorsque l’Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers, et que ce dernier est établi en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, les présentes Conditions du Responsable du traitement sont régies par la législation anglaise. Chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des juridictions anglaises en cas de litige (contractuel ou non) découlant des Conditions du Responsable du traitement ou en lien avec celles-ci. (c) Si les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’appliquent et prévoient une loi applicable différente des lois décrites dans les sections (a) et (b) ci-dessus, la loi applicable énoncée dans les Clauses contractuelles types du Responsable du traitement au Royaume-Uni s’applique uniquement, en vertu de ces mêmes Clauses contractuelles types. (d) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s’appliquent pas aux présentes Conditions du Responsable du traitement. 10.8 Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l’autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l’adresse legal-notices@google.com. Les avis sont considérés comme remis dès qu’il peut être prouvé qu’ils ont été reçus à l’aide d’un accusé de réception écrit ou automatique, ou d’un journal électronique (selon le cas). 10.9 Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d’un défaut (ou retard) d’exercice de ses droits dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement. Aucune partie ne peut céder une partie des présentes Conditions du Responsable du traitement sans le consentement écrit de l’autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a accepté par écrit d’être lié par les termes des présentes Conditions du Responsable du traitement ; (b) si la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre des Conditions du Responsable du traitement, en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations ; (c) si le Client, en tant que partie cédante, a transféré son/ses compte(s) de Services de mesure au cessionnaire et (d) si la partie cédante a informé l’autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue. 10.10 Les parties en présence sont des prestataires indépendants. Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne sauraient créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture. Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne confèrent aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse. 10.11 Dans les limites autorisées par la loi applicable, les présentes Conditions du Responsable du traitement fixent l’intégralité des conditions convenues entre les parties. En acceptant les présentes Conditions du Responsable du traitement, aucune des parties n’a invoqué une quelconque déclaration, représentation ou garantie (faite par négligence ou en toute innocence), et aucune des parties n’a le droit de demander réparation sur la base d’une quelconque déclaration, représentation ou garantie (faite par négligence ou en toute innocence), à l’exception de celles expressément stipulées dans les présentes.   Annexe 1 : Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données Les Conditions supplémentaires suivantes liées à la législation non européenne sur la protection des données s’ajoutent aux présentes Conditions du Responsable du traitement :Dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement : (a) les références, dans l’Avenant à la loi LGPD destiné aux Responsables du traitement, aux Conditions de protection de données Responsable du traitement-Responsable du traitement Google Ads doivent être considérées comme des références aux présentes Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure ; et lorsque le Client a conclu un accord avec un revendeur tiers portant sur la fourniture des Services de mesure, alors, nonobstant toute disposition contraire dans l’Avenant à la loi LGPD destiné aux Responsables du traitement, celui-ci complètera les présentes Conditions du Responsable du traitement qui constituent un accord distinct entre Google et le Client. Il n’affectera par ailleurs aucun accord entre : (i) Google et le revendeur tiers ou (ii) le revendeur tiers et le Client. Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du service de mesure, version 2.0   27 septembre 2021 Versions précédentes 16 août 2020 12 août 2020 4 novembre 2019